L’objet de cette loi est clairement établi dans les notes explicatives introduisant le texte normatif: on cherche «la continuité de la prestation des services juridiques» et à «pourvoir aux conditions de travail des avocats […] conformément aux paramètres salariaux déjà convenus entre le gouvernement et la majorité des associations de salariés du secteur public». Le pouvoir exécutif refuse donc d’admettre la spécificité des réclamations des procureurs et juristes en traitant leur dossier comme ceux des autres fonctionnaires.

Pour les conditions de travail, on note principalement la majoration salariale de 6% étalée sur 5 ans. Un gouffre sépare cette conclusion avec la revendication des procureurs et juristes d’État, qui s’élevait à 40%. Précisons que la loi spéciale est incluse dans la convention collective de ces employés et lie les parties jusqu’au 31 mars 2015.

La continuité de la prestation des services se traduit aux articles 4 à 10 par la prohibition d’un vaste éventail de moyens de pression et l’obligation pour le salarié de «cesser de participer à la grève en cours et reprendre le travail, conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables».

Sanctions exorbitantes

Un manquement à ces obligations entraîne de lourdes conséquences administratives, civiles et pénales.

Au niveau administratif et civil, l’association fautive verra son droit aux cotisations syndicales suspendu pour une période de 12 semaines par jour d’infraction. Un salarié, en plus de ne pas être payé s’il fait la grève, subira une réduction de salaire égale au montant qui ne lui a pas été versé alors qu’il manifestait. La loi prévoit même à l’article 19 pour les salariés libérés par le syndicat, une suspension de traitement d’une durée de 12 semaines par jour d’infraction.

Précisons aussi qu’un syndicat devient responsable des préjudices causés par l’exercice de son droit de grève. Un recours collectif intenté en vertu de cette responsabilité voit son processus d’autorisation allégé. De plus, le gouvernement se réserve le droit de modifier unilatéralement la convention collective en cas d’infraction.

Pour les sanctions pénales, la loi spéciale prévoit une amende par jour d’infraction de 100 à 500$ pour les salariés, de 7 000$ à 35 000$ pour les dirigeants et de 25 000$ à 125 000$ pour les associations ou organismes publics.

Enfin, toute personne aidant ou encourageant une autre personne à commettre une infraction à cette loi est passible des mêmes amendes.

Crédit photo : Claudy Rivard.