Cette semaine, nous introduisons une nouvelle chronique au journal. Il s’agit d’une courte vulgarisation de lois souvent méconnues de nous tous, mais qui vous seront expliquées en détails par notre journaliste, Marie-Ève Deslau­riers, étudiante en droit. Bonne lecture, et en espérant vous en apprendre sur ce que vous ne saviez pas.

Hubert Gaudreau

Saviez-vous que vous n’êtes pas obligé de payer le remorqueur pour que ce dernier vous redonne votre automobile si elle a été remorquée dans un sta­tionnement privé, qu’il y ait présence ou non d’un panneau indiquant «Remor­quage à vos frais» ?

En effet, le remorqueur ne peut en aucun cas vous forcer à ce que vous le payiez pour qu’il vous redonne votre automobile. Il doit vous la remettre gra­tuitement, en autant que vous l’exigiez. Cette règle provient de l’article 1592 du Code civil du Québec, qui fait en sorte que l’automobile aurait dû être remise volontairement au remorqueur pour qu’il puisse exiger qu’on le paye. Comme votre automobile stationnée sur un terrain privé est remorquée sans votre consentement, le remorqueur n’a aucun droit de la retenir. Vous n’avez donc qu’à dire au remorqueur qu’il n’a pas de droit de rétention valide sur votre automobile puisque vous ne la lui avez pas remise volontairement, c’est-à-dire que vous n’avez pas consenti à ce qu’il la prenne. La très grande majorité des remorqueurs connaissent cette règle et vous remettront votre automobile.

Quant aux propriétaires de terrains privés, ceux-ci mettent un panneau in­diquant «Remorquage à vos frais» dans le but de décourager les gens à s’y stationner. Il s’agit donc d’un moyen pour «faire peur». La seule conséquence pouvant survenir si vous vous stationnez sur un terrain privé est donc d’avoir à vous déplacer au lieu où votre automobile est gardée afin de la réclamer.

Toutefois, il est à noter que cette règle ne trouve pas application lorsque votre automobile est remorquée alors qu’elle était stationnée dans un lieu public, par exemple une rue, puisque d’autres règles s’appliquent à cette situation.

Marie-Ève Deslauriers