Saviez-vous qu’il existe plusieurs conséquences juridiques si vous empiétez sur le terrain de votre voisin ?
C’est l’article 992 du Code civil du Québec qui prévoit les recours que possède chaque citoyen dans une telle situation.
Tout d’abord, vous allez demeurer propriétaire de vos constructions ( par exemple un garage ) qui empiètent sur une parcelle du terrain de votre voisin si vous étiez de bonne foi, c’est-à-dire que vous n’avez pas volontairement voulu empiéter sur son terrain. Cependant, votre voisin peut vous forcer à acquérir cette parcelle de son terrain sur laquelle vous empiétez en vous faisant payer la valeur de cette partie. Votre voisin peut aussi vous contraindre à lui payer une indemnité puisqu’il n’a pas pu faire usage de cette parcelle de son terrain lorsque c’est vous qui l’empiétiez, ce qui est comparable au paiement d’un loyer en raison de votre empiètement. Il est à noter que si vous empiétez sur le terrain de votre voisin depuis plus de 10 ans, les règles de prescription peuvent s’appliquer et cette parcelle de terrain pourra vous appartenir sans que vous n’ayez à payer sa valeur à votre voisin ( 2917 du Code civil du Québec ). La prescription est ici un moyen d’acquérir la partie du terrain par l’écoulement du temps.
La situation est différente si vous empiétez sur le terrain de votre voisin de manière considérable. Dans ce cas, si vous causez un préjudice sérieux ( par exemple, si le terrain a perdu de la valeur par votre grand empiètement ) ou si vous êtes de mauvaise foi ( par exemple, si vous saviez que vous empiétiez sur le terrain voisin au moment où vous avez fait la construction ), votre voisin a deux recours contre vous. Premièrement, il peut vous contraindre à acheter son terrain, et même sa maison qui s’y trouve. Son autre option est de vous forcer à enlever tout ce que vous avez construit et à remettre les lieux à leur état d’origine. Il va de soi que ces deux recours dont dispose votre voisin peuvent vous coûter très cher.
Malgré tout, les règles de la prescription peuvent ici aussi trouver application, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi. La prescription pourra faire en sorte que la parcelle du terrain de votre voisin, même très grande, sur laquelle vous empiétez vous appartienne. De plus, votre voisin n’aura plus aucun recours contre vous.
Par ailleurs, les 10 ans nécessaires à l’acquisition de la prescription peuvent s’obtenir de deux manières si vous êtes de bonne foi. Vous pouvez être la personne qui empiète depuis 10 ans sur le terrain de votre voisin, ou vous pouvez joindre la durée de votre empiètement à celle de la personne qui empiétait avant vous si un acte juridique, tel un contrat, vous lie avec cette personne. Par exemple, Jacques empiète sur le terrain de votre voisin depuis 8 ans. Vous achetez la maison de Jacques ( il y a ici un contrat ) en 2013. Vous continuez à empiéter sur le terrain de votre voisin. En 2015, la parcelle du terrain de votre voisin sur laquelle vous empiétez pourra vous appartenir parce que le délai de prescription de 10 ans est acquis ( Jacques a empiété pendant 8 ans et vous pendant 2 ans, soit 10 ans ). Cela est permis grâce aux articles 925, 2912 ( 1 ) et 2920 ( 2 ) du Code civil du Québec.
Ce texte ne constitue pas une opinion juridique. Il contient des renseignements généraux. Pour plus d’informations, consultez un avocat ou un notaire.
Marie-Ève Deslauriers
