La Cour supérieure a rejeté le 26 février dernier la requête de Copibec en précisant que l’organisation ne respectait pas certains des critères nécessaires afin d’obtenir une autorisation pour un recours collectif. L’Université Laval se dit « satisfaite de la décision rendue par la Cour ».
La question de la propriété intellectuelle n’est pas traitée au sein de ce procès. Il est question d’une demande pour pouvoir exercer un recours collectif contre l’Université Laval en raison des changements que l’institution a apportés en ne renouvelant pas son entente avec la société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) en 2014.
Critères et lois
Dans le cas de Copibec, deux des quatre critères présents aux alinéas 1° et 4° de l’article 575 du nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2016, n’ont pas été respectés. D’où le rejet de la requête d’autorisation d’exercer le recours collectif par le tribunal.
Ce dernier a mis en évidence que le critère précisé dans l’alinéa 1° – soit celui où les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes – n’était pas respecté. « Suivant le droit applicable, ces questions nécessitent une étude individualisée des circonstances propres à chaque œuvre et chaque membre », conclut le tribunal en parlant des questions de faits et de droits que Copibec a identifiées.
Article 575, alinéa 1 : Les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes
Cela signifie que la demande « collective » de Copibec n’a pas lieu et nécessite un recours individuel de la part des membres de l’organisation. Les auteurs et éditeurs n’ont pas les mêmes revendications par rapport à la requête de l’organisme qui les représente.
Durant son procès, la directrice générale de Copibec a précisé qu’elle n’avait jamais personnellement détenu de droits d’auteur et qu’elle n’était titulaire d’aucun droit à titre d’éditeur. Le tribunal a donc jugé que Copibec « n’a pas l’intérêt suffisant pour exercer les recours de ces derniers ». Le fait que Copibec ne soit pas une partie intégrante du groupe et qu’il ne soit ni auteur ni éditeur fait en sorte que sa requête se voit refusée.
« Même si les faits allégués sont justifiés, l’intérêt juridique de l’organisme est considéré comme absent », explique Sylvette Guillemard, professeure titulaire de droit à l’Université Laval. La professeure mentionne également que Copibec pourrait faire un procès pour sa cause personnelle et non pour la cause de la communauté qu’il représente.
L’Université Laval, comme toutes les autres universités québécoises, détenait une licence de Copibec l’autorisant à effectuer légalement des reproductions jusqu’en mai 2014. L’Université Laval a reconsidéré la poursuite de son entente avec l’organisme Copibec lors de la période de renouvellement de la licence, jusqu’à refuser de la poursuivre définitivement.
L’établissement d’enseignement supérieur précise dans une déclaration écrite qu’il « a toujours accordé une grande importance au respect de la Loi sur le droit d’auteur et [il] continuera à maintenir son haut niveau d’engagement envers la valorisation de l’œuvre d’autrui, le travail des créateurs et le milieu culturel. »
Dès l’automne 2014, l’Université Laval a mis en place son bureau du droit d’auteur (BDA) qui a jusqu’à présent « versé 158 203 $ en redevances aux auteurs et aux éditeurs pour les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur Internet», selon les informations recueillies par Impact Campus.
Copibec est un organisme à but non lucratif chargé des droits de reproduction des ouvrages. Il représente des auteurs, mais également des éditeurs du Québec et d’ailleurs.
Copibec est mandatée directement par les titulaires de droits. Elle regroupe 950 éditeurs québécois de livres, de journaux et de périodiques, et quelque 25 000 auteurs québécois et canadiens. Pour les seules œuvres publiées au Québec, le répertoire qu’administre Copibec compte plus de 130 000 titres de livres, sans compter de nombreux journaux et périodiques.
Copibec est une référence et un partenaire incontournables en matière de gestion collective des œuvres et d’information sur le droit d’auteur dans le secteur du texte et de l’image.
