Après avoir été débouté.es en Cour supérieure en juin 2020, des manifestant.es arrêté.es par le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) en mars 2015 ont plaidé leur cause devant la Cour d’appel le 13 juin dernier. Le montant de leur recours collectif, qui regroupe plus de 250 personnes, s’élève à près de 4 millions $.
Les événements reprochés au SPVQ se sont produits dans la nuit du 24 mars 2015. Alors que plusieurs dizaines de milliers d’étudiant.es à la grandeur du Québec avaient entamé une grève générale contre les politiques d’austérité adoptées par le gouvernement de Philippe Couillard, des grévistes de la région de Québec avaient appelé la population à manifester devant l’Assemblée nationale afin de souligner le déclenchement de la mobilisation. Près de 400 personnes, en majorité des étudiant.es, avaient participé au rassemblement.
La manifestation avait été rapidement étouffée dans l’œuf par les forces policières, qui avaient procédé à l’arrestation de 274 personnes, dépassant un record établi lors de la grève étudiante de 2012. Le SPVQ avait invoqué l’article 19.2 du Règlement de la Ville de Québec sur la paix et le bon ordre, qui lui permettait de déclarer illégale toute manifestation dont l’itinéraire ne lui aurait pas été fourni. Ce règlement a cependant été déclaré invalide et inopérant par la Cour d’appel du Québec en octobre 2019, qui considérait que celui-ci brimait les droits et libertés fondamentales.
Comportement arbitraire des forces policières ?
Estimant que les forces policières avaient brimé leurs droits fondamentaux, les manifestant.es avaient déposé un recours collectif contre la Ville de Québec, réclamant que cette dernière verse des dommages-intérêts allant de 13 000 à 16 000 $ pour chaque personne arrêtée le 24 mars 2015. La requête des manifestant.es avait cependant été rejetée en première instance par le juge Bernard Godbout, de la Cour supérieure du Québec, le 8 juin 2020. Dans son jugement, celui-ci estimait que le SPVQ n’avait pas agi de façon fautive, compte tenu des circonstances, et que les manifestant.es étaient parfaitement conscient.es qu’iels désobéissaient à la loi, car aucun itinéraire n’avait été remis au SPVQ.
Pour Florence Moreault, représentante du recours collectif, ce jugement de première instance était profondément insatisfaisant et lourd de conséquences en ce qui a trait au droit de manifester, ce pourquoi la partie demanderesse a décidé de porter la cause devant la Cour d’appel. L’avocate représentant les membres du recours collectif, Me Sophie Noël, a fait valoir devant les juges France Thibault, Simon Lebel et Jean Bouchard, que le SPVQ a agi de façon arbitraire, en refusant de collaborer avec les manifestant.es et en tentant plutôt d’étouffer la manifestation dès ses tous débuts. Elle a reproché au juge de première instance de n’avoir considéré dans sa décision que les témoignages de la partie policière, et d’avoir ignoré ceux fournis par des manifestant.es, ainsi que plusieurs témoignages indépendants contredisant la version policière. Ces témoignages faisaient notamment valoir que les manifestant.es n’avaient pas eu de réelle possibilité de se disperser lorsque le rassemblement avait été déclaré illégal et que la tentative faite par un manifestant de soumettre un itinéraire avait été tout bonnement ignorée par le SPVQ. En bref, les requérant.es reprochent aux forces de l’ordre d’avoir agi de façon arbitraire et de ne pas avoir cherché à encadrer la manifestation d’une façon moins attentatoire à la liberté d’expression.
De leur côté, les avocats de la Ville de Québec ont plaidé que les forces policières avaient agi de façon raisonnable, compte tenu des circonstances. Ils ont fait valoir que près d’une centaine de manifestant.es avaient pu quitter les lieux avant que les arrestations n’aient commencé et que les personnes restantes savaient parfaitement qu’elles se trouvaient dans l’illégalité. La partie intimée a finalement plaidé que les manifestant.es s’étaient livré.es à de la désobéissance civile en ignorant un règlement avec lequel iels étaient en désaccord, ce qu’elle juge inacceptable dans une société de droit.
L’audience a duré jusqu’en début d’après-midi. Les juges ont annoncé qu’une décision pourrait être rendue dès vendredi le 17 juin, à moins qu’iels ne décident de prendre la cause en délibéré.
Plusieurs recours collectifs d’une nature similaire ont récemment fait l’objet d’ententes à l’amiable. Ainsi, le Service de police de Toronto a versé 16,5 millions $ à près de 1 100 personnes arrêtées à l’occasion du sommet du G20 tenu en 2010, tout en s’engageant à revoir ses méthodes de gestion des manifestations. De son côté, la Ville de Montréal a indemnisé pour un somme totale de 6 millions $ les participant.es de 16 recours collectifs distincts engagés entre 2011 et 2015.
