Le 4 janvier dernier, le comité spécial d’arbitre a tranché en faveur des États-Unis, jugeant que le système canadien de quotas ne laissait pas assez de marge de manœuvre aux vendeurs américains. Bien que les producteurs des États-Unis crient victoire, le changement à venir est minime selon Richard Ouellet, spécialiste du droit international économique, lorsque l’on prend le temps d’analyser la situation.
Ludovic Dufour, Chef de pupitre société
Les quotas laitiers découlent du système de gestion de l’offre mis en place dans les années 70 dans le but de protéger les produits de la concurrence étrangère. En vérifiant chaque année le niveau de consommation, on distribue un nombre de quotas équivalent pour répondre à la demande, ainsi chaque producteur est certain d’avoir des clients. Cependant, pour garder ce système équilibré, le Canada doit également contrôler précisément ses importations.
Or, le nouvel accord de libre-échange, l’ACEUM, indique clairement la part de produit laitier américain que le Canada va laisser entrer, on parle de 3,5% du marché. Cependant, une fois la frontière traversée, certains produits sont obligatoirement vendus à des transformateurs.
C’est un problème pour les États-Unis, nous explique l’expert, car il est beaucoup plus difficile d’aller chercher une marge de profit intéressante chez les transformateurs. Ceux-ci connaissent bien le marché et savent quels prix sont intéressants et puisque les producteurs ne peuvent vendre ailleurs, les transformateurs ont plus de facilité à négocier. De plus, il est impossible pour les Américains de faire connaître leur produit du consommateur, car on ne peut pas le vendre sur les tablettes d’épicerie. Ainsi, il est presque impossible d’améliorer ses profits ou de prendre une plus grosse part de marché.
C’est sur ce point précis que porte la décision des arbitres. On donne raison aux Américains en expliquant que ce système ne donne pas assez de liberté. On s’attend donc à ce que le système soit revu pour avoir un marché plus ouvert et que les produits du Sud atteignent plus facilement les tablettes des épiceries.
Malgré ce jugement, monsieur Ouellet croit que le Canada ne perd pas beaucoup : « ce n’est pas une grande victoire et ça n’aura pas de grand impact sur les marchés. » La décision rendue mentionne bien que le système de quotas est légitime. En fait, outre la portion des produits allant vers les transformateurs, le reste du système pourra rester intact. La quantité d’importation et le système de gestion de l’offre ne sont pas remis en question. Il rappelle également que sous l’ALENA, des trois litiges entre États qu’il y a eu, les trois ont été perdus par les Américains.
