Saviez-vous que lorsque vous avez l’obligation de payer une somme d’argent, le paiement par chèque personnel n’équivaut pas à un paiement légalement valide à moins que la personne à qui vous devez l’argent n’accepte ce mode de paiement?
Effectivement, le chèque certifié, qui garantit que le montant que vous devez se retrouve bel est bien dans votre compte, est le seul type de chèque qui équivaut à un paiement. Exception à noter : le chèque personnel équivaut à un paiement si le créancier, soit la personne à qui l’argent est dû, l’accepte.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie? Voici un exemple pour l’expliquer. Pour réparer votre ordinateur, vous faites affaire avec Paul, un spécialiste de l’informatique. Après que Paul ait exécuté son obligation, soit réparer votre ordinateur, vous devez exécuter à votre tour votre obligation, soit payer le montant d’argent prévu. Si vous payez avec un chèque personnel, cela n’équivaut pas à l’exécution de votre obligation. Ainsi, Paul a le droit de garder votre ordinateur tant que vous ne payez pas d’une façon légalement valide (il exerce par ailleurs un droit de rétention sur votre ordinateur). Toutefois, si Paul accepte votre chèque personnel, le paiement sera valide et il ne pourra pas garder votre ordinateur.
En ce sens, c’est l’article 1564 du Code civil du Québec qui établit les modes de paiement valides. Par exemple, certains de ces modes sont l’argent comptant, le mandat postal, le chèque fait au nom du créancier et certifié par un établissement financier exerçant son activité au Québec, la carte de crédit et le virement de fonds.
Par conséquent, si quelqu’un a envers vous une obligation sous forme d’argent, vous pouvez exiger un chèque certifié, d’autant plus qu’il est plus sécuritaire pour vous de le faire en raison de la garantie qu’il apporte. Aussi, notez que l’article 1564 du Code civil du Québec vous permet d’exiger que le chèque provienne d’un établissement financier exerçant son activité au Québec. Ainsi, vous pouvez refuser le chèque de la Côte d’Ivoire que quelqu’un vous donnerait et en demander un autre. Encore une fois, il s’agit d’une mesure de protection visant à vous protéger en tant que créancier.
En terminant, il est à noter que le paiement en argent comptant a ses limites. Par exemple, l’article 8 de la Loi sur la monnaie prévoit que vous ne pouvez pas payer plus de 40 dollars en pièces de deux à dix dollars, ni plus vingt-cinq dollars en pièces de un dollar, ni plus de dix dollars en pièces de dix cents et vingt-cinq cents, ni plus de cinq dollars en pièces de cinq cents, ni vingt-cinq cents en pièces de un cent. Sur ce, bon paiement!
Ce texte ne constitue pas une opinion juridique. Il contient des renseignements généraux. Pour plus d’informations, consultez un avocat ou un notaire.
Marie-Ève Deslauriers
