Le hic, c’est que plutôt que d’utiliser la méthode forte et punir les entreprises fautives, car n’oublions pas, la loi 101 est une loi et non un simple sujet de discorde, l’OQLF entend aider les entreprises par des mesures financières.
Dans une entrevue donnée au quotidien Le Devoir, Louise Marchand explique que la campagne sera souple, sans confrontation. Elle ajoute que dans 98% des cas, il n’est pas nécessaire de se rendre jusqu’au Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Le programme d'aide est destiné aux entreprises qui emploient de 5 à 99 personnes et permettra de couvrir jusqu'à 75 % des frais utilisés pour corriger leur affichage public conformément à la loi 101, jusqu'à un maximum de 50 000 $ par entreprise. Ok, les petites et moyennes entreprises n’ont pas les revenus d’une multinationale ou d’une grande entreprise, mais à la base, elles ne se conforment pas à la loi.
Si un automobiliste reçoit un ticket pour excès de vitesse, est-ce que le montant à payer pour la contravention varie selon qu’il est propriétaire d’une voiture de luxe ou un taudis sur roues ? Non. Le montant est prescrit par la loi et il paie. Est-ce que la Société de l’assurance automobile du Québec déboursera un sous pour vous aider parce que vous êtes serré dans votre budget ? Non plus. Il n’y a pas de pitié. Vous commettez une faute au code de la route un point c’est tout.
Ça devrait être la même chose pour une entreprise qui ne se conforme pas à la charte sur la langue française. Des amendes sont prévues par la loi à hauteur de 20 000$ alors pourquoi les exempter, d’autant plus que les sommes qui seront injectées dans le programme d’aide proviennent des fonds publics. C’est aux entreprises de payer. Le gouvernement tente par tous les moyens d’atteindre l’équilibre budgétaire, parole de Raymond Bachand, alors pourquoi ajouter un programme dont les frais pourraient très facilement déborder si les entreprises réclament leur subvention. Difficile d’avoir des statistiques du nombre de PME de langue anglaise au Québec, mais quoiqu’il en soit, il n’existe aucune logique permettant d’expliquer une telle dépense gouvernementale.
S’il y a eu du laxisme au sein du gouvernement et que les lois n’ont pas été appliquées avec suffisamment de rigueur, ce n’est pas aux citoyens de payer la note, mais à ceux et celles qui n’ont pas fait respecter les législations.
Donc voilà où nous en sommes, on va payer et accompagner les entreprises vers une réinsertion sociale linguistique. Les conseillers de l’OQLF vont tenter de trouver des délais « raisonnables ». Ça fait combien de temps que Future Shop existe au Québec ? 15 ans. L’article 68 de la charte de la langue française existe, lui, depuis 1977. Il y a certainement quelqu’un qui a dormi au gaz durant toutes ces années…
